du code de la consommation.

L. 312-56 du code de la consommation, - fixer la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance au passif de la SA SVH Energie pour la somme de 21 690 euros au titre de son engagement contractuel de

L.111-2, L. 111-8, L. 121-2, L. 22161, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-29, L. 242-1, L. 312-5, L. 312-12, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-48, L. 312-55, R 221-1 du code de la consommation,

[B], intimé et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du

la SAS Idehome aux entiers dépens et mis à sa charge l'intégralité des frais prévus aux articles R.631-4 du code de la consommation.

L. 312-56 du code de la consommation.

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L.311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

La SA FRANFINANCE, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 13 juin 2022, demande à la cour de : Vu les articles 1178, 1231-4 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.

Selon l'article L.312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit

[M] de sa condamnation à lui restituer les fonds prêts, et ce en application de l'article L.312-56 du code de la consommation.

échéances réglées au jour du jugement à intervenir, - constater qu'à la date des conclusions les emprunteurs ont réglé la somme totale de 16 014,99 euros, - condamner au visa de l'article L.312-56 du code

L. 312-56 du code de la consommation.

[F] du remboursement de cette somme auprès de la SA Franfinance au titre des dispositions de l'article L. 312-56 du code de la consommation, - condamné la SARL Eco Environnement à verser à la SA Franfinance

L. 312-56 du code de la consommation.

-56 du code de la consommation - fixer au passif de la société FPE sa créance pour la somme de 19.900 euros en application de l'article L312-56 du code de la consommation et au titre de son engagement

- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT: En application des dispositions de l'article L 311-55 du code de la consommation applicable au présent litige, le contrat de crédit est résolu ou annulé de

L 312-56 du code de la consommation ; - condamner in solidum la société Alpes Energies Nouvelles et la société BNPA Paribas Personal Finance à lui régler la somme de 3 000 euros à titre de dommages et

L 312-56 du code de la consommation - condamner in solidum les sociétés Ld Energie et la société Cofidis à leur régler la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct