700 ainsi qu'aux dépens ; A titre principal, elle soutient que la responsabilité de la société ACMO est engagée sur le fondement de l'article L. 111-1 du code de la consommation, et de l'article L.

[W] a manqué à son obligation d'information précontractuelle au regard des de l'article L.111-1 du Code de la consommation ; * Que la société AMBULANCE AGORA GR, dont l'activité principale est le transport

N... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L 111-1 du code de

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

/ que ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale les sommes entrant dans le domaine de l'action mutualiste au sens de l'article L. 111-1 du Code de la mutualité ; que les bourses pour frais

X... les dispositions des articles L. 111-1 du Code de la consommation puisque celui-ci l'a, comme l'exige ce texte, mis en demeure de connaître les caractéristiques essentielles du produit utilisé en

L. 111-1 du Code de la mutualité et d'avoir annulé le redressement, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les primes de naissance et de mariage

, violant ainsi l'article L. 113-1 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que le louage d'ouvrage n'emportant, aux termes de l'article L. 111-1, du Code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation

L'association des contribuables repentis soutient que l'article L. 111-1 du code de justice administrative méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration

L. 111-1 du code de la mutualité ; que l'organisation requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le ministre, en considérant l'Orphelinat mutualiste de la police nationale comme un organisme mutualiste

des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, précité.

L. 111-1 du code de l'éducation, à l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause

Enfin, l'article R. 111-1 du même code prévoit que : " Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : / 1° Son nom ou

L. 111-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 523-1 du code de justice administrative, en tant qu'ils ne prévoient pas de recours en cassation à l'encontre des ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat ;

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme : "Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation

L. 111-1 du code de la consommation.