elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que le seul critère requis pour bénéficier de la couverture maladie

L. 111-1, L. 161-25-1, L. 115-6 et R. 115-6 (devenu R. 111-2) du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, en outre, la personne de nationalité étrangère bénéficiaire de prestations de sécurité sociale

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D. 115-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 fixe, en application de l'article L. 115-6 précité du même code, la liste des documents et titres de

L'article R.115-6 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable antérieure au 1er janvier 2016, dispose que pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa

L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n°

L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n°

Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa version applicable : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de

[J] de l'intégralité de ses demandes, expliquant que : - les articles L.161-14, L.115-6, et D.115-1 du code de sécurité sociale s'appliquent aux faits de l'espèce, - les ayants-droit majeurs de nationalité

R. 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Attendu

R. 115-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 2007-354 du 14 mars 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R. 155-6 [en fait R. 115-6] du code de la sécurité sociale et à infirmer en ce sens la décision du tribunal de la sécurité sociale rendue le 22 mai 2013 ; qu'en conséquence, la décision prise par le SASPA

Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa version applicable : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de

Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée alors en vigueur : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n°

Sur la demande de remboursement des cotisations retraite 18- Aux termes de l'article L.115-6 du code de la sécurité sociale : 'Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à

les prestations servies au cours de l'année civile de référence ; Attendu que l'article L.815-11 du Code de la sécurité sociale dispose que « l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.