L. 121-23, 121-24, 121-25 du code de la consommation et les articles R. 121-1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit

acte nul (connaissance des vices de l'acte litigieux et volonté de purger lesdits vices sans aucun équivoque) ne sont pas remplies, - que la simple reproduction de l'article L 121-3 du code de la consommation

L. 121-23 du code de la consommation. 7.

L 121-23 du code de la consommation sanctionne par une nullité relative l'absence d'une série de mentions parmi lesquelles "la faculté de renonciation prévue par l'article L 121-25 ainsi que les conditions

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte

une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article

-5, L 121-20-16, R.121-4 du code de la consommation, Vu les articles 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183 et 2224 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, -dire et juger

R.121-3 et R.121-6 du code de la consommation.

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Selon l'article R.121-3 du code de la consommation, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article R.121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat

L'article L. 121-3 du code de la consommation dispose 'Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent

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Les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la consommation invoquées par les acquéreurs dans leurs dernières conclusions, antérieures à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ne sont pas applicables

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Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article

Se référant aux dispositions de l’article L. 121-3 du code de la consommation, ils estiment que cette information était un élément crucial de leur consentement, en raison de la confiance qu’ils sont en