qu'aux termes de l'article L. 122-39 du code du travail : "Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122

procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L.241-1 du code des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assureur peut être déchargé, en

l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44. 

Y..., et qui bénéficiaient de concours consentis par la banque CIC Scalbert Dupont, (la banque), ont été mises en redressement judiciaire par un jugement unique du 12 janvier 1993, MM.

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

du pourvoi n° 84-41.229, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Indice Recrutement fait encore grief à l'arrêt

public de l'Etat à caractère industriel et commercial est repris par une entreprise privée l'article L. 122-12 du Code du travail à vocation à s'appliquer; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas

Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que l'article L. 122-12

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " ()II.

, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la Guadeloupe de reprendre intégralement la procédure

avait été engagée comme "femme toutes mains", a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir

d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - Dit que la majoration de la rente servie en application

L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les analyses des prélèvements effectués par les services vétérinaires avaient donné des résultats insatisfaisants

L. 122-3-8 du Code du travail, ou, à défaut, à celles de 8.556 francs sur le fondement de l'article L.122-3-13 et 51.336 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de lui allouer

;article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, définie comme un

de cette dernière, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les