encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen, que l'employeur a utilisé les possibilités que lui procure l'article L. 124-3 du Code du travail de procéder au

L. 122-45 du Code du travail, qui est d'ordre public, qui s'applique ; que, de plus, l'autorisation de licencier un salarié absent pour maladie est aujourd'hui en contradiction avec l'article L. 122-45

L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ; que, dès lors, en l'absence de

indiqué ci-dessus; SUR LE LICENCIEMENT : Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment à raison de son état de santé ou de son handicap, sauf

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment à raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans

En application de l'article L. 122-45 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude médicalement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen pris des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail : Attendu d'abord que l'article L 122-45 du code du travail, dans sa

Considérant que si l'article L 122-45 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin

[W] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes; AUX MOTIFS QUE «si l'article L 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment

Motivation : Si l'article L. 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin

, 1er mars 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction

Sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;