-2 à L 124-2-4 du code du travail.

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail

L.122-32-6 du Code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis; que cet article renvoie à l'article L.122-8 du Code du travail relatif au calcul de l'indemnité compensatrice en cas d'inobservation

de Monsieur X... en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, que Monsieur X... a «constamment contesté l'application de l'article L. 122-12 et revendiqué la qualité de salarié

les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé que l'employeur

L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, NI QUE DAME X...

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

L.122-32-5 et L.122-32-9 du Code du Travail.

Pourtant, les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur, imposent que le contrat de travail à durée déterminée ne soit conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait

L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).

Lp 1212-3 du code du travail, - débouter la SAEM Air Tahiti Nui de toutes ses demandes fins et conclusions, - constater que les conditions prévues par l'article Lp 1212-3 du code du travail pour licencier

X... sur la date de consolidation fixée par la CPAM et l'a déclaré apte à la reprise du travail le 6 février 2006 ; qu'en affirmant néanmoins que ce jugement avait déclaré M.

L. 122-14-2, devenu L. 1232-6, du Code du travail.

L. 122-32-6 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 de ce Code pour la période du 8 décembre 1992 au 8 février 1993 ; que l'ASSEDIC

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

; qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue de la