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17 995 résultats pour « article L. 1225-25 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

base légale à sa décision, en violation des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90339

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909855_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

, rappelé par l'article L. 1225-25 du code du travail en ce que sa réintégration était de droit à l'issue de son congé maternité dès lors que son état de santé était satisfaisant, les prescriptions médicales

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

669b52fea3418ee2ae72d102

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Mme [B] [C] soutient en substance que : La Banque Laydernier a délibérément porté atteinte aux dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, en ne la réintégrant pas, à son retour de congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10169

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 1225-25 du code du travail par son employeur, elle n'a pas été réintégrée dans son poste, qu'un départ négocié lui a été proposé à plusieurs reprises et qu'elle a dû se mettre en mobilité interne ;

Source officielle
CC

soc

été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; que l'employeur ne démontre, en violation des dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, aucune organisation de la reprise du travail à l'issue du congé maternité, aucun planning établi

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9520d41e0057d43e6cc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 1235-5 du code du travail, . 2.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 4.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e52

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Elle fait valoir que l'employer a méconnu les dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail qui consacre le principe d'une réintégration prioritaire dans son poste pour la salariée qui revient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda782

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cadd3976f57d00d32b2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb48cb8dca058e3e8057

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

(article 515 code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11468

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c574

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L 1225-25 du code du travail énonce que : A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b0ba798d0ccf000877e4ce

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a bien respecté son obligation résultant de l'article L.1225-25 du code du travail. Les notions d' 'emploi' et de 'poste' sont distinctes.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fe1d56ee6c8c66e59c58d41

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

la salariée aux torts de l'employeur. *************** Selon les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00353

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L.1225-25 du code du travail disposait : « A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » ; que l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fde288ab804ec05d6c880d3

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L. 1225-25 du code du travail son employeur elle n'a pas été réintégrée dans son poste, qu'un départ négocié lui a été proposé à plusieurs reprises et qu'elle a dû se mettre en mobilité interne.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e8067

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, Mme [O] soutient, au visa des articles L. 1225-25, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, motif pris de la violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

L. 1225-25 du code du travail ; qu'elle a demandé à reprendre son activité en qualité de chargée de clientèle, fonction à laquelle avaient accédé ses collègues de travails téléconseillers commerciaux

Source officielle

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