due en application des dispositions de l'article L.1226-14 du Code du travail et non au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité de l'article L.1226-14 du Code du travail est due s'agissant

[X] et lui accorder le bénéficie des indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14 du Code du travail est nouvelle devant la Cour d'appel, Et en conséquence, - de juger irrecevable la demande

Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

Il est en outre de droit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail reste suspendu jusqu'à la visite de reprise prévue par l'article R.4624-31 du code du travail, peu important

Sur la demande de l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail : Madame [R] [W] fait valoir que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est en réalité

Le salarié soutient en substance : - sur l'indemnité spéciale de licenciement : - cette indemnité prévue par l'article L 1226-14 du code du travail est due par l'employeur au salarié licencié dont l'inaptitude

octobre 2009, ils sont constitutifs du harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail et de la discrimination syndicale définie par l'article L. 1132-1 du même code.

L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Toutefois, si l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident

mois la durée de ce préavis, -que selon l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de

Les règles applicables au licenciement pour inaptitude sont celles des articles L.1226-2 et suivants du code du travail et non celles des articles L.1226-10 et suivants qui sont relatives à l'inaptitude

L 1234-5 du code du travail, en application de l'article L 1226-14 du code du travail.

En effet, les premiers juges ont justement rappelé que l'indemnité versée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail n'est pas de même nature que l'indemnité compensatrice de préavis de

En application de l'article L.1226-14 du code du travail, «la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

travail La salariée dont le salaire mensuel de référence est de 1 525.80 €, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, est fondée à solliciter une indemnité compensatrice d'un montant

Le caractère abusif d'un refus, à le supposer établi, a pour seule conséquence de faire perdre le bénéfice des indemnités spécifiques prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

(devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits