L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article

L. 1226-13 du code du travail.

Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail est sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité

L. 1226-14 du code du travail est dès lors fondée; - le licenciement est vexatoire compte tenu de son ancienneté et du mensonge de l'employeur qui a indiqué qu'aucune maladie professionnelle n'avait

de l'article L.1226-14 du code du travail est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; qu'en sa version applicable au litige, l'indemnité légale de licenciement est égale à un cinquième

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 16.

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, à hauteur d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, en cas de rupture du contrat

transfert d'activité tel que prévu par l'article L 1224-1 du code du travail, le seul point commun entre les deux sociétés étant l'identité de leur gérant, - Mme [H] [K] épouse [O] n'apporte aucune

La prétention additionnelle d'indemnité de préavis, prévue également par l'article L.1226-14 du code du travail, est, elle aussi, due en cas de licenciement pour une inaptitude liée à une maladie professionnelle

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

constant que pour le calcul des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute

Selon l'article L 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des article L1226-9 et L 1226-18 est nulle.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

L. 1226-7, L.1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

14 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail et n'est dès lors pas due en cas de résiliation

spécifique de l'article L. 1226-14 du code du travail est prononcée "y compris les congés payés y afférents", l'arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Dit

code du travail.