elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°) ALORS QUE lorsque la victime demande que les condamnations soient prononcées TTC,

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 5 février 2025, la société Hafele France demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Débouter la société

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Condamner l'EURL KAISER à payer à la société ADIDAS FRANCE la somme de 9.275,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Condamner l'EURL KAISER à payer à la société ADIDAS FRANCE la somme de 9.275,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter

BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, à titre de dommages-intérêts.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 2 avril 2025, la SAS LOCAM a assigné M., [Q], [Z] devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 1103 et 1231

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

indûment perçue en obligations à terme du Trésor, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 anciens et l'article 1231-2 du code civil ; 2°/

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

B... de transférer la propriété de la parcelle [...] , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153, devenu l'article 1231-6 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1149

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, Condamner SARL AUTO IMPERIAL à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 14 414.40€, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure

1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, Condamner SARL AUTO IMPERIAL à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 14 414.40€, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure

: 310880315 Demanderesse au principal, Concluant par la SELAS LEXI Conseil & Défense, avocats au Barreau de Saint-Etienne, [Adresse 2] Saint-Etienne, représentée par maître Germain HEKIMIAN, ayant comme

: 310880315 Demanderesse au principal, Concluant par la SELAS LEXI Conseil & Défense, avocats au Barreau de Saint-Etienne, [Adresse 2] Saint-Etienne, représentée par maître Germain HEKIMIAN, ayant comme

1231-2 du code civil (à parfaire jusqu'au jour du jugement)'; 15'000,00'€ à titre de dommages et intérêts du fait de discrimination subie'; ''5'000,00'€ à titre de dommages et intérêts (compte personnel

en application des articles 1231-1 et 1231-2 Code Civil, 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de