elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail ; 4.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document

Elle explique aussi que la sarl Mandoline Finance a fait fi des dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail qui imposent, sans aucune exception, à l'employeur de notifier au salarié son licenciement

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour

[G] fait valoir, au visa de l'article L. 1233-15 du code du travail, que la société Voileries du Sud Ouest a omis de lui adresser une notification de son licenciement, au mépris de la convention UNEDIC

L. 1233-59 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délais prévus à l'article L. 1233-15 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé

de l'article 1221-1 du Code du Travail.

MOTIFS Sur le licenciement économique Sur l'absence de lettre de lettre de licenciement Vu les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, La rupture du contrat de travail

travail dès lors qu'engagée en tant que cadre, l'employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours entre l'entretien préalable et la notification du licenciement tel que prévu par l'article L.1233-15 du

L 1233-4 du code du travail qui précise que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le

après le délai d'envoi de la lettre de licenciement prévu à l'article L 1233-15 du code du travail; que dans ce délai, la société Microplex France aurait dû lui envoyer, ce qu'elle n'a pas fait, soit

L. 1233-15 du code du travail ; ALORS 3°) QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur

imposé par l'article L 1233-15 du Code du travail, a valablement pu porter les motifs de la mesure envisagée à la connaissance du salarié au moyen d'un écrit remis en mains propres le jour de l'entretien

L.1233-15 du code du travail -soit 7 jours après l'entretien préalable pour les licenciements pour motif économique individuels ou collectifs de moins de dix salariés-, une lettre qui vaudra lettre de