L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du

les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail,

L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, à tout le moins si son licenciement, qui

L.1233-69 du code du travail ; qu'en condamnant d'office la Sarl AZ Auto à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage sans déduction de la contribution prévue à l'article L 1233

L. 1233-69 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Il résulte de l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa rédaction applicable que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Il résulte de l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa rédaction applicable que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle

L. 1233-69 du code du travail. 6.

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-65 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et modifiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, sont applicables au litige, lequel concerne la contestation

L. 1233-69 du code du travail

L. 1233-69 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article L. 1235-4 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Il résulte de l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa rédaction applicable que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle