1382 du code civil et de celle de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré et le débouté de Monsieur [I] de ses demandes

Sur pourvoi formé par [E] [P], la Cour de cassation, par arrêt du 22 janvier 2014, au visa de l'article L 1233-5 du code du travail, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article

L. 1233-43 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte

L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article

En tout état de cause, ce courrier est conforme aux dispositions de l'article L.1233-66 du code du travail selon lequel «Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure de licenciement économique pour motif individuel tenant à l'absence de consultation du comité d'entreprise qui, selon l'article

L. 1221-1 et L. 1233-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant, pour juger que le contrat de travail de M.

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018 : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.