Sur le remboursement des indemnités ASSEDICS En vertu de l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt.

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS MILLENIUM, employeur fautif

S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

[17] S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de onze salariés ou plus, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions

S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

du travail une somme de 32.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités

Sur le remboursement des indemnités ASSEDICS En vertu de l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société CIBLEX, employeur

L 1235-1 du code du travail au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent que le licenciement de M.

Compte tenu de l'inaptitude à votre de poste de travail et en vertu de l'article L. 1226-4 al. 3, le préavis ne sera pas exécuté et le contrat de travail sera rompu à la date de notification du licenciement

L. 1235-3 du code du travail.

Sur le remboursement des indemnités ASSEDICS En vertu de l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société

Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.

des articles 1153 et 1153-1 se capitalisent dans celles de l'article 1154 du Code civil ; qu'en vertu de l'article L. 1235-4 du Code du travail, dont les conditions dont remplies en l'espèce, le remboursement

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société MK2, employeur fautif

S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

Aux termes de ses écritures, l'intimé faisant appel incident conclut au visa des articles L 1233-3, L12336', L1233-3 et L 1233-9 du code du travail, à l'absence totale de tentative de reclassement et de

S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L'1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par le GIE GROUPE COFINOGA, employeur