L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant que

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la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version en applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Selon l'article L. 2121-12 du même code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

L. 1233-30 du code du travail. 8.

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans toutes ses versions successives applicables, en vigueur depuis le 17 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

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Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame [ZH] [V] est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit que le licenciement de Madame [ZH] [V] est sans cause

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