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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10568
22 mai 2019
22 mai 2019
La société Eloa Prod fait valoir que le contrat de travail de Monsieur C... lui a été remis le 22 mars 2013 au matin de sorte que les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail ont été respectées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10383
13 avril 2016
13 avril 2016
L. 1242-13 du code de travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que l'employeur dispose de deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10262
16 mars 2022
16 mars 2022
« ne comporte aucune mention du motif pour lequel il a été conclu », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00220
4 février 2015
4 février 2015
de sorte que l'invocation d'un usage ne peut être retenue en l'espèce ; que force est de constater qu'au terme de l'article L 1242-13 du code du travail le contrat de travail est transmis au salarié au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb825518
24 mai 2016
24 mai 2016
Il a affirmé qu'aucun contrat ne lui avait été remis pour signature avant le 17.10.2011 ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10569
22 mai 2019
22 mai 2019
dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail ont été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c6
12 mars 2013
12 mars 2013
déniant avoir signé l'avenant daté du 22 décembre 2008 versé aux débats par l'employeur, en second lieu que, contrairement aux exigences de l'article L. 1242-13 du code du travail, celui-ci ne lui a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00465
13 mars 2013
13 mars 2013
1 (du code rural et de la pêche, ni à celles de l'article L. 1242-13 du code du travail, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne lu requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01910
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Louis X..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1242-13 du Code du travail ; Alors, de sixième part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff8c
3 décembre 2012
3 décembre 2012
contrat comme le prescrit l'article L 1243-13 alinéa 3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71e
7 mai 2012
7 mai 2012
Motifs de la décision : Sur la requalification du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00630
29 mars 2017
29 mars 2017
et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; que
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1242-13 du code du travail : « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. ». 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690
2 juin 2021
2 juin 2021
La société Ubiqus s'oppose à la demande au motif qu'aucun texte ne sanctionne le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163b5331669d540ac7bab3c
24 février 2010
24 février 2010
L.1242-13 du code du travail, ce qui lui donne droit à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire en vertu de l'article L.1245-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11062
18 octobre 2017
18 octobre 2017
durée indéterminé (article L. 1245-1 du code de travail) ; Qu'en vertu de l'article L. 1242-13, un nouveau contrat aurait dû lui être proposé avant le 25 mars 2013, et que cela n'ayant pas été fait la
Source officielle18e Chambre
6032784cdfb500ac59df38f0
26 janvier 2018
26 janvier 2018
de l'article L 1242-13 du code du travail, que le salarié ne justifie pas d'une exclusion des exceptions visées à l'article R 4624-12 du même code, qu'il n'est pas justifié d'un préjudice consécutif à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00317
25 mars 2026
25 mars 2026
2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail : 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958
4 avril 2012
4 avril 2012
le contrat de travail avait été transmis au salarié au delà du délai de deux jours requis par l'article L. 1242-13 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e40c25a97f0381f53f7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 1499