d'appel de Paris (22e Chambre B), au profit de la société Cover girls, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2

L. 125 2, dans sa rédaction alors applicable, A. 125-1, annexe I, f), A. 125-1, annexe II, f) du code des assurances, et 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts

L.125-2 du code de l'urbanisme que la désignation des représentants des communes dans les commissions chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme est et demeure valable lorsqu'elle est intervenue

l'annulation de cette décision ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-

-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les informer sur les risques d'inondation et interdire les travaux de construction ; il n'a pas davantage

L. 125-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 4°) de condamner les parties succombantes en tous les dépens.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS

L. 125-2 du code des assurances : "Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des

L. 125-2 ancien devenu L. 8232-1 et L. 8232-2 du code du travail et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur sa régularité au regard des articles L. 125-1 et L. 125

à bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 30% en application de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

L. 125-2 du code précité : Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit

L 124-8 et L 125-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 125-2 du code de l'environnement : " () Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire

de contrôleur technique de la construction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement ; - la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre

L'article R.125-2-1-I du code de la construction et de l'habitation applicable à la cause, dispose que le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de ce que la commune a manqué à son obligation d'information du public sur le risque inondation telle que prévue par l'article L. 125-2 du

À l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient que : - en vertu de l'article L.125-2 du code des assurances et de l'article 34 des conditions générales du contrat multirisque habitation conclu