Les salariés intérimaires bénéficient d'une part en application de l'article L.1251-32 du code du travail d'une indemnité de fin de mission, égale à 10 % de la rémunération brute due au salarié, dont l'objet

Aux termes de l'article L.1251-32 du code du travail, à la fin de chaque mission effectivement accomplie le travailleur temporaire a droit à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité

R.242-1 du code de la sécurité sociale, L.1251-32 et L.1251-43 du code du travail spécifiques aux salariés intérimaires que ceux-ci sont placés dans une situation juridiquement différente de celle des

L. 1251-19 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié temporaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée

L. 1251-59 du code du travail, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code

de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail. / Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et ministre chargé du budget

d'un salarié, est un motif légitime de recours au travail intérimaire selon les dispositions de l'article L. 1251-6 du code du travail ; que le fait que le congé parental de la salariée remplacée ait

dans la liste limitative prévue par l'article L.1251-40 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure

Il résulte articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

L. 1251-32, L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

L. 1251-32, L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

L. 1251-32, L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

L. 1251-32, L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

L. 1251-32, L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

[W] avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1251-32 du code du travail ; 2°/ que de deuxième part, le salarié temporaire, qui a obtenu la

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.