AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Longwy, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu

X... ne rapportait pas la preuve de ce que le point de départ du délai de recours aurait été le 18 janvier 1997, le Tribunal a violé l'article R. 8 du Code électoral ; Mais attendu que l'irrégularité

par une décision de la commission administrative, alors que, d'une part, le recours de Mlle X... aurait été formé hors délai, alors que, d'autre part, le tribunal d'instance aurait visé par erreur l'article

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, a formé un recours tendant à contester la radiation de la liste électorale de la commune de cinq cent trente-deux personnes entre

l'a débouté de son recours au motif que la décision de radiation lui avait été régulièrement notifiée au regard des dispositions de l'article R. 8 du Code électoral ; Attendu que M.

février 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle

poste ; alors que, d'autre part, étant étudiant, il serait toujours à la charge de ses parents domiciliés à La Pierre X... ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'avertissement prévu par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours tend à l'inscription

L. 34 du code électoral ; qu'en rejetant son recours, alors qu'il avait constaté l'inobservation par la commission administrative des formalités prescrites par les articles L. 23 et R. 8 de ce code, le

L. 34 du code électoral ; qu'en rejetant son recours, alors qu'il avait constaté l'inobservation par la commission administrative des formalités prescrites par les articles L. 23 et R. 8 de ce code, le

L. 34 du code électoral ; qu'en rejetant son recours, alors qu'il avait constaté l'inobservation par la commission administrative des formalités prescrites par les articles L. 23 et R. 8 de ce code, le

répondre en ce qu'il est indiqué que le recours serait " largement tardif étant relevé que des opérations annuelles de révision des listes ont été depuis menées " ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article

avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours