résidence" ; que fait une fausse application des dispositions conventionnelles susvisées et viole les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises remplissant les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

D. 121-2 du Code du travail et l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, alinéa premier, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

X... d'obtenir une réduction de ses horaires sans fournir aucun travail le samedi, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 131-1 du Code du travail et l'article 2.14.3 de l'accord susvisé, selon

L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que, selon ladite convention collective, la condition d'âge imposée à l'employeur pour pouvoir mettre ses salariés à la

, selon le moyen : 1 / que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou par voie de convention où il est d'usage de ne

/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que viole l'article L. 131-1 du code du travail et les articles 1134 et 1156 du code civil, le jugement qui après avoir constaté

IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence

IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence

perturbaient gravement le service auquel elle était affectée ; de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 du Code du travail et 21 de la convention

des bénéfices ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant la qualité de membre

L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail ; 3°/ qu'un accord collectif ne peut, sous peine de nullité, être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été

L. 131-1 et suivants, devenus L. 2221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant son absorption par la société Innetis le 29 novembre 2002, la société Actinfo, qui exerçait une

et n'a pas effectué un trajet supérieur au trajet habituel ; de sorte qu'en se fondant sur ce document, le jugement attaqué viole ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 31-1 du code du

du travail aux professions agricoles qui utilisent les services des salariés mentionnés à l'article 1144, 1° à 7, 9° et 10° du code rural ; que l'article 1144-1° du code rural vise les salariés occupés

de sorte qu'en se fondant sur un prétendu "abandon de la notion d'effectif au sens strict", le juge électoral a violé les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail ; 3 / qu'en vertu

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant

L. 131-1 du code du travail ; 4° / que la discrimination syndicale suppose que le comportement de l'employeur porte préjudice à la victime en sa qualité de syndicaliste ; qu'en l'espèce, la CNAV avait