L. 131-1 du Code du travail visait expressément le personnel des caisses d'épargne ordinaires et, le faisant entrer, en l'absence de toute dérogation contenue dans la loi du 24 mai 1951 prise à la suite

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2 du même code, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile

a commis une faute génératrice d'un préjudice pour la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît, en violation de l'article L. 131-1 du Code

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 1982), M.

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention

L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation

ET EMPLOYES DE L'AGRICULTURE RELEVENT DE LA SECTION DE L'AGRICULTURE" ; QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L.131-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION

L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation

1789 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-12 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION DES FAITS ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE

X..., le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à sa demande tendant à la remise de documents par le défendeur ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 131

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME D'EQUIPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'IMPRIMERIE ET DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT

L. 132-1 du Code du travail dispose seulement que la convention collective a " vocation à traiter l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 1er et l'article L. 131-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 131-1 du Code du travail et à l'article L. 134-1, alinéa 1er, du même code (celles entrant dans le champ d'application de la législation sur les conventions collectives) qui n'étaient pas liées, à

L. 132-23 du Code du travail, ne heurte aucune disposition d'ordre public, non plus que la convention collective nationale du 9 décembre 1974 qui prévoit expressément en son article 821, la possibilité

L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majoration familiale ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de

L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majoration familiale ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de