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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2405214_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312052_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle8e chambre
DTA_2406219_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507280_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des 3° et 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et elle méconnaît l’intérêt supérieur de leur enfant eu égard à la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D... ont demandé le 10 mars 2025 l’autorisation d’instruire dans la famille leur fil A..., né le 2 mai 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402086_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 131-5 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506747_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L.131-5 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201755_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation méconnaissent les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle8e chambre
DTA_2406216_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ils soutiennent que: - à titre principal, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306140_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ils soutiennent que : la commission a commis une erreur droit en se fondant sur des exigences excédant celles fixées par les dispositions du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, lesquelles
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402218_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’une situation propre à l’enfant ; - elle fait une application manifestement inexacte des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention relative
Source officielle8e chambre
DTA_2406667_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501670_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
E D ont demandé le 10 mars 2025 l'autorisation d'instruire dans la famille leur fils B, né le 2 mai 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502465_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 131- 5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation de A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
E... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204737_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
supérieur de leur enfant, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : le rythme et les exigences
Source officielle8e chambre
DTA_2406218_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant
Source officiellePage 2 sur 8536