L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que constitue une sanction disciplinaire

Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, 2°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant

ayant conduit la salariée à s'absenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail.

L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Jean-Pierre X... de sa demande d'annulation de la mutation et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue

Le jugement sera réformé en toutes ses dispositions (arrêt, pages 4 à 6) ; 1°/ Alors qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que

fautifs- était de nature à affecter la carrière de l'agent, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre 9 du référentiel RH 00001 du statut

ni de la mise en œuvre antérieure d'une procédure disciplinaire abandonnée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la modification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1331-1 du code du travail. 3° ALORS QUE l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits commis plus deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement que si le comportement du

L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que les juges du fond qui apprécient le bien fondé d'un licenciement doivent s'en tenir uniquement aux faits mentionnés

L.1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de règlementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4.

», la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, en violation de l'article L. 1331-1 du Code du travail.

Ainsi, en l'espèce, ce document écrit, classé dans le dossier du salarié, doit être regardé comme une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail dès lors qu'il intervient à la suite d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235

L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction une mesure prise à la suite d'un agissement considéré comme fautif par l'employeur ; que la mesure de mutation d'un salarié décidée par

L 1331-1 du code du travail.

L 1331-1 du code du travail.