L 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Houle dentelles a communiqué les états des commissions dues à la société Pelintex de 2001 jusqu'au troisième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-4 et L. 134-6 du code de commerce et 1134 du code

Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

non justifié ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 876 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L. 134-6 du Code de commerce, ensemble de l'article 7 §. 2 de la directive n° 86-653 CEE du 18 décembre 1986 ; 2°) ALORS QUE les Sociétés NOVELLINI DIFFUSION FRANCE et NOVELLINI SARL reconnaissaient

2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce, De condamner

Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.

L.134-6 du Code de commerce, intéressant les ventes réalisées par l'intermédiaire de sociétés tierces sur son secteur, •que SEET soit condamnée à lui payer la somme de 115.000 € à titre d'indemnité

7 du contrat, la société Surgical invoque, d'une part, le bénéfice des articles L.134-10 et L.134-1- du code de commerce à la suite desquels sont réputées non écrites toutes les clauses qui tendent à

L 134-6 du code de commerce pour pouvoir prétendre à la commission, la machine ayant été livrée pour être mise en place à MORCENX (40), la facture étant adressée à cet établissement ; Attendu qu'il

L 134-6 du code de commerce pour pouvoir prétendre à la commission, la machine ayant été livrée pour être mise en place à MORCENX (40), la facture étant adressée à cet établissement ; Attendu qu'il

L. 134-6 du code de commerce, il avait droit aux commissions sur toutes les ventes réalisées avec ce client.

L'article L.134-6 du code de commerce précise que « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M.

L.134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de

octobre 2015, de l'immatriculation de la SARL JEANIS au registre spécial des agents commerciaux prescrit par l'article R.134-6 du code de commerce et non pas celui de Madame Isabelle X..., en dépit de

MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 134-6 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie