Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu,

d'accord du 16 juin 1999 était signé par la direction et pour le personnel pétitionnaire et gréviste par un salarié mandaté a exactement décidé qu'il ne s'analysait pas en un accord collectif au sens de l'article

Thierry X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre

Considérant qu'aux termes de l'article LO 135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique : " I.

Jacques Z..., demeurant Roz an Tremen, La Torche, 29120 Tromeur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 135-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que les dispositions de la convention collective de commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison applicable en la cause, interdisaient seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs

L.O 135-1 du code électoral, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, l'élément intentionnel du délit prévu par l'article L.O 135-1, § 5, du code électoral exige que l'auteur

d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 135-1 du code de l'éducation.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

L. 122-6 et L. 122-40 du Code du travail et d'une violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, malgré les injonctions répétées de

appliquer est de 37 fois le SMIC en vigueur, peu important que cette compensation ait été intégrée dans le taux horaire de base ; que, par suite, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article

Vois, demeurant ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de dimanches et jours fériés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions ou

n'était pas à lui seul déterminant, la cour d'appel n'a pas motivé suffisamment sa décision au regard de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors, enfin

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention colllective nationale des hôtels du 1er juillet 1975, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M.