Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".

L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel (

Il soutient que, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, M.

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3

Le premier juge a retenu qu'il n'était pas contesté que la société I@D France n'avait pas informé M. et Mme H... conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.136-1 du code de la consommation

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.