R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

YY..., domiciliée [...] , 146°/ Mme Liliana BB..., domiciliée [...] 147°/ Mme B... RRRRRRRR..., domiciliée [...] ), 148°/ Mme Juliana SSSSSSSS...

L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

de conseil envers le candidat à l'assurance (violation des articles 1147 du code civil et L. 141-4 du code des assurances) ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les demandeurs n'étaient

au cas d'espèce, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances ; ce moyen développé par Mme P... sera par conséquent écarté ; il en résulte ainsi la preuve l'absence

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, et L. 141-4 du code des assurances ; 5°/ que, subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation d'interpréter

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, et L. 141-4 du code des assurances ; 5°/ que, subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation d'interpréter

L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-3 et A. 132-4-2 du code des assurances que lors de l'adhésion

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Au moment du sinistre survenu le 4 décembre 2018, le bail était un contrat renouvelé auquel s'appliquaient les dispositions d'ordre public de l'article R 145-35 du code de commerce.

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février

ZQ..., demeurant ..., 139 / de Mme ZQ..., demeurant ..., 140 / de M. BI..., demeurant ..., 141 / de Mme BI..., demeurant ..., 142 / de M.

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre A... si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L.145-1 du Code de la sécurité sociale, est susceptible de

les conditions posées par les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, la décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie refuse la prise en charge d'une affection au