Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

-Sur la forclusion En vertu de l'article R312-35 du Code de la consommation, il est acquis que la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a formé

153 du code minier : "Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles

Bernard XV..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 152°/ M. Thierry J..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 153°/ M.

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 31-1 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code du travail, 591 et 193 du Code de procédure pénale et du principe de rétroactivité de la loi pénale

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

[BR] [WB], domicilié [Adresse 43], 150°/ à M. [DR] [JT], domicilié [Adresse 148], 151°/ à M. [VP] [RH], domicilié [Adresse 244], 152°/ à M. [DR] [RH], domicilié [Adresse 244], 153°/ à M.

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires ; 3°/ qu'en application de l'article

121-3 du nouveau Code pénal, 1, 2, 3 et 19 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle ajoute que les travaux litigieux ne peuvent être considérés comme spécifiquement miniers qu'à titre occasionnel et ne pouvaient donc pas être pris en compte au titre du régime minier.

L. 132-16 du code minier.

B... et pris de la violation des articles 221-1, 221-2, 121-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc X...

La loi n o 94-588 du 15 juillet 1994, modifiant certaines dispositions du code minier, a supprimé les articles 83 et 84 et leur a substitué les articles 79 et 84.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative