conduire, suspendu, l'a condamnée, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de ce permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Compte tenu des termes du courrier de saisine, la commission comprend que le demandeur demande la communication de la sanction prise par le préfet d'Ile-et-Vilaine, sur le fondement du IV de l'article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

d'une accusation en matière pénale ; Qu'en cet état et dès lors qu'au surplus, la décision judiciaire, une fois devenue exécutoire, se substituera à la décision préfectorale ainsi que le prévoit l'article

L. 18 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980, CONDAMNANT X...

en application de l'article L.18 du code de la route; 2° les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté

6.1 de la Convention susvisée ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application de l'article L. 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à statuer, selon les

L. 18 alinéa 3 du code de la route.

L.18 du Code de la route, des articles 485, 593 du même Code, "en ce que l'exposant ayant fait observer qu'une suspension du permis de conduire d'une durée de quinze jours avait été prononcée à son

pris de l'illégalité des décrets du 23 novembre 1992 et du 25 juin 1992, pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter

paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 - 1 du Protocole n° 4, de l'article 18 du Code de la route, et, dans leur

6.1 et 2, de l'article 2-1° du Protocole n° 4 et de l'article 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble les droits de la défense

l'argumentation de la défense, énoncé que le sous-préfet, qui agit dans le cadre de l'article L. 18 du Code de la route, se borne à prendre des mesures de sécurité provisoires dans l'attente de la décision

Pascal X... le 6 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 18 et R. 268-2 du code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

mesures administratives concernant le permis de conduire prévues par l'article L.18 du code de la route ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 septembre 1980 par lequel

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal