Y... et son assureur -le doublement des intérêts au taux légal, en l'absence d'offre d'indemnisation même provisionnelle dans les délais prévus par l' article L 211 -9 du code des assurances est encouru

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A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

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Sur la question du doublement des intérêts au taux légal L'article L 211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

L'assureur souligne que l'expert a écarté tout préjudice d'agrément, et estime que le premier juge a fait une application erronée des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances en ce que l'offre

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances)': - l'accident a eu lieu le 29/04/2017, une provision a été proposée le 21/12/2017, soit avant l'expiration du délai de huit mois imparti à l'assureur'; -

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L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

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