L2121-27 II. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article L2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

I. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable aux salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

Sans préjudice de l'application de l'article L. 1231-4 du code des transports, la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 1

—

promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121

Article L5211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités

Article D3120-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

2151-1 du code du travail et en tenant compte de l'audience qui se mesure en fonction du nombre d'adhérents.

Article D2573-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37

Code général des collectivités territoriales

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 2121-1 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-2 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 2121-5 à R. 2121-8 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-9 Décret n° 2021-1311

Article D231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L

Article 11

—

I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code

Article 8

—

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.

Article L252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262.

Article 18

—

I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants

Article D3120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47

Code des transports

; 2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l'article L. 322-5 du code

Article 8

—

2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.

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