par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2122-10-6 du code du travail ; 2°/ que les

tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

, 2125, 2126, 2127, 2128 correspondant à 16 places de parkings, constitués au sein de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 5].

au litige, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail, qui sont cumulatifs, doivent être tous réunis pour établir

et Hazan pour Gaston X..., pris de la violation des articles L. 122-20 du Code des communes abrogé, L. 2122-22, 16 , du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, 2, 87, 418, 423

par l'article L. 2132-2 de ce code général.

l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-22, 16 , du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2143-3 du code du travail ; 2.

quant à la faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du même code ; - elle est encore irrégulière du fait de la participation aux débats de

2021, qui lui sert de fondement ; il y a violation, par cette délibération, des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3

précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que