Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe, Art. 213-06-24, Art. 213-06-25, Sct. Annexes, Art. Annexe 213-6.A.1, Art. Annexe 213-6.A.2, Art. Annexe 213-6.A.4, Art. Annexe 213-6.A.5, Art. Annexe 213-6.A.7, Art.

Article R1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur détenu ne peut bénéficier d'un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé, il ne peut être placé en cellule qu'avec

Article R274-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

Article R274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités

Article 2

—

présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles

Article 32

—

R. 304 et R. 306 ; 3° A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 ; 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ; 5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ; 6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213

Article D269-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.

Article L216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 48

Code de l'éducation

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.

Article D213-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-9, et L. 213-10-10.

Article L215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213-3, R. 213-5, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, R. 221-4, R. 223

Article D213-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

l'économie désigne une personne, dénommée “ agent de calcul ”, responsable de la vérification du respect des règles de quorum et de majorité requises pour le vote ainsi que du calcul des résultats, qui sont publiés dans les conditions prévues à l'article D. 213

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

Code de l'urbanisme

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Article L218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79

Code de l'urbanisme

Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84

Code de la route

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé

Article L2224-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

Code général des collectivités territoriales

chargés de l'environnement et des collectivités territoriales, indépendant de l'application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du IV du même article L. 213-10-5.

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-8 à R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.

Article D4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.

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