L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 5.

L 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions

L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que les syndicats professionnels, qu'ils en soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution

Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

L. 2132-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'un syndicat est recevable, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis

L'article L. 2132-3 du code du travail permet aux organisations syndicales représentatives d'intervenir en justice aux côtés du salarié pour faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de

de le condamner à verser au syndicat SNRT-CGT une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail outre une indemnité en application de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 2132-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail : 5.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'action du syndicat Sud Santé Sociaux de la Vienne irrecevable ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2132-3 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

L. 2132-3 du Code du travail ; 3.