L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que l'article L. 215-18 ancien du code de la consommation ; 4°/ que l'entreprise avait identifié grâce au logiciel Microsoft Outlook 25 000 correspondances avec les

L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 213-3, L. 213-4, L 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 1, 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, 121-3 et 131-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances

bien un manquement à l'obligation de délivrance conforme la cour d'appel a violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-10 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 213-3, 1 , L. 213-3, 2 , L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 388, 512, 522, 591 et 593

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.215-3 et L.215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la demande

du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R. 215-5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été rédigés séance

L. 213-3, L. 215-9 à L. 215-14 du Code de la consommation, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1er du décret n° 98.940 du 19 octobre 1998, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 217-4 du code de la consommation et l'article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même code : 7.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du

condamnés chacun, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué