contredite" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par l'INAO, pris de la violation des articles L. 115-5, L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 641-2 du Code rural, 6 du décret

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

être réputée non-écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3, du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 215-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué écarte l'exception d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la garantie de conformité des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation L'article L.217-3 alinéas 1 et 2 du code de la consommation énonce que le vendeur

du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation, 44-I et 44-II de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-

La demande est ainsi formulée : « Le juge de l'exécution * peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d'un contrat de consommation ayant donné

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-2 du Code civil ; 5 ) que méconnaissant une nouvelle fois les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour

Selon l'article L. 216-6 du même code, " I.

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le