Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

, contrainte de payer les dettes sociales en l'absence de publication de l'acte de cession, à l'encontre du cessionnaire qui inter partes avait acquis la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article

au titre de l'exigence d'une mise en demeure aux fins de la bonne application de l'article L.221-1 du code de commerce ; ' condamné in solidum les sociétés Hermione Property SAS et Société Participation

général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations

Co- obligé solidaire par l'effet de la loi (article L 221- 1 du code de commerce), l'associé en nom est débiteur avec la société de la même dette, le caractère subsidiaire de son obligation n'en modifiant

L. 221 1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des statuts de la société en nom collectif Pauliers du 15 juin 1993, comme des mentions de l'acte du 15 juillet 1993, que

par l'article L. 221-1 précité.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 221-1 du code de commerce), consistant dans le contrôle et la surveillance de la société.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

271 du code général des impôts : 1.

dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

Il n'est donc pas fondé à opposer à la salariée les dispositions des articles L 122-12 et L 122-12-1 du code du travail pour prétendre qu'elle devrait diriger ses demandes contre le repreneur du fonds

X... en sa qualité d'associé de la SNC n'a pas pu interrompre la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir

L. 221-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, ainsi que cela résulte des propres constatations de l'arrêt, M.

1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte

[C] sur le fondement de l'article L 221-1 du code de commerce qui dispose que : 'Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes