d'une personne représentant une personne morale au procès n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce

L.221-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 dudit code : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats

Aux termes de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

l'agglomération ; Considérant que le projet de construction de la mairie n'était pas au nombre de ceux pour lesquels la constitution d'une réserve foncière eût été légalement possible en application de l'article

L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention consacré aux "horaires" de travail prévoit dans son paragraphe H, intitulé "Dérogations", que

L.221-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 dudit code : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats

du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 2° de l'article L. 221-1 du code de justice administrative.

L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, ne figurant pas parmi celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas soumises au

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249 et 250 du Code de procédure pénale, 593 du

Aux termes du III de l'article R. 221-1 du code de la route : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile,

L.221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats

R. 221-1 du code de l'expropriation.

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économie d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles

1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer que l'entrepreneur soit tenu à une obligation de sécurité, celle-ci n'est que

Oumar A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne

le respect des seuils réglementaires définis à l’article R. 221-1 du code de l’environnement.

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 132-2 du même code ; 2°) ALORS QUE l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[B] à sa demande comme ne répondant pas aux exigences de l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qui concerne le décompte y figurant, - l'a condamné au paiement des entiers