l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10

Madame [M] demande à la cour de : « Vu les articles 56 et 855 du Code de procédure civile. Vu l'article 223-18 du Code de commerce. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile.

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.  

Sur les faits de travail dissimulé : Selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, est réputé travail dissimulé par dissimulation

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

700 du Code de Procédure Civile 1 500,00 € - Condamner les co-employeurs à lui remettre47 bulletins de paie, à régulariser les cotisations sociales, une attestation pôle emploi, un certificat de travail

dissimulé, un rappel de salaire pour la période du 2 janvier au 16 septembre 2020 et les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983

[F] a précisé avoir fait travailler trois à quatre personnes fournies par M.

En application des dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail et D. 3121-24 du code du travail, sur la base d'un contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures par salariée, Mme

L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article

S'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception

de Madame V... à la dite-procédure avait entraîné sa nullité, la cour d'appel a violé l'article L 223-19 du code de commerce, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.