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Aux termes de l’article L. 224-9 du même code : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire (…) ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-9 du code de la route : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de

tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 224-2 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

. 224-7 du code de la route.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

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