AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240dcd580146774119bb
25 juin 2003
25 juin 2003
X... ; que dès lors, il apparaissait clairement une différence d'horaires ; qu'en décidant toutefois que l'article L. 231-9 du Code du travail avait été scrupuleusement respecté par les deux parties, le
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00518
19 juin 2019
19 juin 2019
L.123-9 et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ; Mais attendu que M. et Mme B..., Mme P... et M.
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