prévue à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que « toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en

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L'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise que : « Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne

Il a retenu qu'en application des dispositions de l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale, l'attestation de vigilance était délivrée dès lors que la personne était à jour de ses obligations de

46 du code des marchés publics, pour l'année 2012, . une attestation de vigilance prévue par l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale du 7 août 2013, attestant que la Sarl [3] est à jour de

Aux termes de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne

Aux termes de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne

Aux termes de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, “toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution

Aux termes de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne

L’URSSAF Pays de la Loire soutient, au visa des articles L.8221-1, L.8222-2, L.8222-3, D.8222-4, D.8222-5, D.8222-5 du code du travail et de l’article D.243-15 du code de la sécurité sociale, que la société

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, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) RG 24/00593 FAITS ET PROCEDURE Par

Par jugement du 30 novembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - débouté M.

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publique dispose : " I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

D.243-15 du code de la sécurité sociale.