des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de l'article 555 du Code civil sont inapplicables lorsqu'il existe entre les parties une convention relative à la construction; qu'ainsi, en l'espèce où le bail à construction contenait une clause stipulant

3, 8 et 26 de la loi du 1er juillet 1965 et l'article L. 251-1 du Code de la construction; 3°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève expressément que la commune de Biarritz avait consenti un droit

1184 du Code civil et L. 251-2 et L. 251-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la SCI l'Arlésienne, qui devenait en fin

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces du dossier, violation des articles L. 480-5, R. 421-18 et R. 421-19 du Code

, 251, 252, 253, 254, 215 et 26 sont situés à plus de quinze mètres de la bande littorale qui, en application du premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme précité, supporte, à défaut

juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'est établie une violation d'une servitude continue stipulée dans le cahier des charges

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

droit réel dont il a besoin pour édifier la construction et en jouir, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'une fois le droit transféré au preneur,

, 257, 258, 259 et 912 d’une superficie globale de 2 255 m² à la société PROMOGIM ou à toute société civile immobilière qu’elle constituera à cet effet au prix de 5 millions d’euros qui sera converti en

XC..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 253, ..., 43°/ de Mme Patricia XO..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 254, ..., 44°/ de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros à la société Hectare.

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

à bâtir ; 2°) que, et en toute hypothèse, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, la cour

L 251-3 al. 2 du code de la construction et de l'habitation est constitutif d'une faute ; * l'agglo s'est engagée par une délibération créatrice de droit le 16 octobre 2008 ; * le 16 février 2009

titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle BH 256 au profit de la parcelle BH 255 devenue 399 n'avait donc ni le même objet