L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la société Cazorla SL relève des dispositions de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.

rural et, notamment, ses articles 258 et 259 ; Vu la directive 80/879/CEE du 3 septembre 1980 ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime les articles R. 253-5 et R. 253-12 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé

L'article L 161-1 du code rural dispose que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

L. 412-12 alinéa 3 du code rural auquel renvoie l'article R. 143-20 du même code ; 1) ALORS QUE le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en fraude du droit de préemption de la Safer ne

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

de l'Etat ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative

Toutefois, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (), l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

à ce qu'impose le dernier alinéa de l'article R. 253-55 du code rural ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les observations produites par la société dans les délais qui lui avaient été impartis

; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Les dispositions de l’article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au litige.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, et n'a pas pour objet de transposer les dispositions de l'article 17 de la directive du 21 octobre 2009, lesquelles ont été transposées par l'article L.