LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

272, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Attendu que selon ce texte, dans la détermination

époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.

par la personne qui l'a acquittée ; que, selon l'article 272-2 du même code, "la taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction

(violation de l'article 272 alinéa 2 du code civil).

factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que l'article

272, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que le jugement ayant dit que les retraites de l'époux lui procurent des ressources mensuelles de l'ordre de 1 700 euros, il ne résulte ni du dossier de

code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de l'article 272, alinéa 2, du code civil, a, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., exclu des ressources

et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave, que constituant le fonds dominant elles seront desservies par un chemin existant sur les parcelles n

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 272 alinéa 2 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en l'espèce applicable, que

276-1 issu de la Loi du 11 juillet 1975 ; que par ailleurs, l'article 276-3 du Code civil ne distingue pas selon la nature de la rente, viagère ou temporaire ; quelle que soit la forme de la rente, cet

272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui avait vocation à s'appliquer à l'instance en cours à la date de son entrée en vigueur.

272, alinéa 2, du Code civil ; - selon un document produit par Monsieur Y..., Madame X... a aussi bénéficié du versement le 4 octobre 2010 de dividendes pour un montant de 13.475 euros ; - Monsieur Y.

272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE OU A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, OU FAIT ETAT D'UN PRIX QUI

Le 17 décembre 1997, le père fut invité à se soumettre à la décision judiciaire, en application de l’article 272-2 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, d'abord, que la somme de 123 556 francs perçue par Mme X... serait prise en compte dans le cadre de la liquidation de la communauté, ensuite, que