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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300007
7 janvier 2009
7 janvier 2009
, à l'occasion de l'acquisition du 29 avril 1977, d'une réserve foncière par référence à l'un des objets limitativement énoncés à l'article L. 300-1 du code rural et que les éléments de fait justifiant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300840_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 300-1 du code d'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006050_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102693_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2111810_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039648632
19 décembre 2019
19 décembre 2019
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100664_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
Source officielle2ème chambre
DTA_2001203_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ainsi, à supposer même que le projet réponde à l'un des objectifs définis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, il ne présente pas, en tout état de cause, un intérêt général suffisant de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301988_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 211-2 du code de l'urbanisme, auraient été effectuées ; - le projet à l'origine de la décision de préemption ne constitue pas une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2204603_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
Source officielle2ème chambre
DTA_2208143_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757741
30 mars 2018
30 mars 2018
regardés comme permettant à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117091_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielle7ème chambre
DTA_2108505_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préemption n'est pas réalisée pour une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914175_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
un projet urbain ou une politique locale de l'habitat, au sens et pour l'application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme précité.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008094
3 décembre 2007
3 décembre 2007
L. 210-2 du code de l'urbanisme, qu'en vue de la poursuite d'un des objets énumérés à l'article L. 300-1 de ce code ; que si une commune peut, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329276
8 juillet 2011
8 juillet 2011
prévues par les dispositions de l'article R. 300-1 du code, quelle que soit la personne publique qui a pris l'initiative de l'engager ; que, s'agissant des investissements routiers, ceux-ci doivent faire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200704_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le requérant soutient que la commune de Champhol ne justifiait pas de la réalité d'un projet d'action ou d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7.
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