L. 311-17 du Code de la consommation, il a entraîné en revanche novation, chaque contrat se substituant au précédent ; qu'en effet, chacun des différents contrats souscrits, selon les termes employés,

L. 311-17 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué, statuant sur l'opposition formée par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la Caisse de Crédit mutuel

qu'elle devait même faire d'office, si la tradition n'était pas effectivement intervenue avant l'expiration du délai légal de sept jours, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

En toute hypothèse, elle prétend que les mentions requises, notamment par l'article L 311-17 du code de la consommation, figuraient dans le contrat de prêt et ont été respectées, de même que celles relatives

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de

, il n'apparaît pas que cette offre préalable ne satisfait pas aux exigences de l'article R.311-6 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L.311-15 du Code de la consommation, un formulaire

articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital ; que si les dispositions de l'article L. 311-9 dudit code sur lesquelles se

L 311-9 du Code de la consommation qui prévoit que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable à charge pour le prêteur d'informer l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat, trois

Après avoir retenu que les règles de la prescription ne s'appliquaient pas au juge qui n'agit pas en justice, le tribunal a considéré, au visa de l'ancien article L. 311-17 du code de la consommation et

Elle indique avoir parfaitement respecté les dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où toutes les offres comportent un paragraphe reprenant les dispositions de l'article L 311-17 de ce

de l'emprunteur fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article L 311-8 et suivants du code de la consommation ; que l'offre préalable ne respecte pas les dispositions du code de la consommation

L. 311-17 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte que le premier incident non régularisé depuis la signature de l'avenant

Il résulte des anciens articles L. 311-15 et L. 311-17 du code de la consommation que le délai de rétractation applicable au crédit à la consommation est de sept jours à partir de l'acceptation de l'offre

Selon l'article L. 311-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque

L 311-17 du code de la consommation interdisant tout paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, par le prêteur à l'emprunteur et par l'emprunteur au prêteur.

Il soutient que conformément aux dispositions de l'article L 311-17 du Code de la Consommation, il est constant que l'établissement prêteur ne peut en aucun cas verser le montant des sommes sollicitées

L 311-15 du Code de la consommation.

Un versement anticipé entraîne la nullité du contrat (Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, no 03-11.775 : « La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-17 du Code de la consommation est sanctionnée