L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,

[G] tendant à la déchéance des intérêts lui apparaissait devoir être examinée sur le fondement des articles L. 311-47 et L. 311-48 devenus L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation et a autorisé

L. 311-37 du code de la consommation devenu L. 311-52.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil, L. 311-3 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

Sur la recevabilité des demandes de la banque Selon l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, devenu l'article R. 312-35, les actions en paiement engagées

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure : la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour comme l'y obligeait l'article L. 312-2 du code de l'entrée

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles

1907 alinéa 2 du code civil, 313-4 du code monétaire et financier et L. 312-2 du code de la consommation, par refus d'application, ainsi que l'article L. 311-3 du code de la consommation, ensemble l'article

Il fait valoir, en substance, que le délai de forclusion que lui oppose la Caisse d'Epargne, sur le fondement de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, n'a pas commencé à courir, à son égard tant

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE rien n'interdit aux parties de soumettre

D. 311-10 du code de la consommation).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

L. 311-30 ancien du code de la consommation (nouvel article L. 312-39), 1103 et 1104 du code Civil (ancien article 1134), L. 721-5 du code de la consommation (ancien article L. 331-7), L. 311-37 ancien