La société Répartim réplique, au visa de l'article L.3111-2 du code du travail, que M.

Une affection iatrogène directement imputable à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

Y..., la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que M.

[M] de sa demande relative au versement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER M.

Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique que l'obligation de vaccination a pour objet de prévenir la contamination par certains agents pathogènes

à une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique.

L'article L. 3121-65 du même code, issu de la même loi, énonce : I.

Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte

L. 3111-4 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

à une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique.

Toutefois, l’article 104 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a rendu applicable le régime de réparation prévu par l’article L. 3111-9 du code de la santé publique à toute personne, visée par l’article

les conditions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; la commune ne peut céder un bien à un prix inférieur à sa valeur,

L. 3111-2 du code du travail.

3121-35 du code du travail ; qu'au demeurant, si, comme le propose la SARL Ambulances 27, l'article 4 du décret était appliqué en se référant au temps de travail effectif, une société d'ambulances dépassant